Version 1.0 — Les Quêtes Légendaires
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre le Prestataire exploitant la plateforme Les Quêtes Légendaires (ci-après le « Prestataire ») et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (commune, office de tourisme, collectivité, établissement public, association, entreprise…) souscrivant à un forfait sur la plateforme (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables aux joueurs utilisateurs de l'application mobile, qui font l'objet de conditions distinctes (CGU).
Le Prestataire met à disposition du Client un outil technique lui permettant de concevoir, publier et diffuser des Parcours au sein de l'Application. Le Prestataire fournit l'infrastructure, les fonctionnalités de création et, selon le forfait, un accompagnement à la co-création.
Le Prestataire agit en qualité de fournisseur de solution technique et d'hébergeur du Contenu Client. Il n'est ni l'auteur ni l'éditeur des Parcours, dont la conception, le contenu et le tracé relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le Prestataire peut proposer des fonctionnalités d'assistance à la création reposant sur l'intelligence artificielle (génération de descriptions, traduction, suggestions de dialogues ou d'énigmes). Ces contenus générés constituent une simple aide à la rédaction : ils demeurent, une fois intégrés à un Parcours, du Contenu Client au sens de l'Article 9, et il appartient au Client de les relire, de les adapter et de s'assurer de leur exactitude et de leur licéité avant publication.
Le Client crée son identifiant sur la Plateforme. La souscription à un forfait, puis l'attribution du ou des Parcours par le Prestataire, valent acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.
Une trace de l'acceptation (date et version des CGV) est conservée par le Prestataire.
Le service est proposé sous forme d'abonnement annuel selon les forfaits suivants (tarifs indicatifs en vigueur à la date de rédaction, hors options) :
| Forfait | Parcours actifs | Parcours en réserve | Tarif annuel |
|---|---|---|---|
| Fief | 1 | 1 | 450 € |
| Comté | 3 | 2 | 890 € |
| Duché | 6 | 3 | 1 450 € |
Options : co-création accompagnée d'un Parcours (250 € par Parcours), Parcours éphémère (150 € par Parcours).
Le tarif applicable est celui affiché sur la Plateforme ou indiqué au devis au moment de la souscription.
Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la Plateforme, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est payable d'avance pour la période annuelle. Le service est activé après encaissement.
En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès aux Parcours après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Pour les collectivités territoriales, établissements publics et personnes morales de droit public, le paiement peut s'effectuer par virement bancaire ou mandat administratif via la plateforme Chorus Pro, sur présentation d'un bon de commande officiel.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de l'activation, reconductible tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties 30 jours avant l'échéance.
La résiliation entraîne la dépublication des Parcours concernés. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sauf disposition légale contraire.
Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme et de l'Application. Il est tenu d'une obligation de moyens.
Le Prestataire n'assure aucune garantie de disponibilité ininterrompue et peut suspendre l'accès pour des opérations de maintenance, en informant le Client dans la mesure du possible.
9.1 — Contenu
Le Client est seul responsable du Contenu qu'il intègre dans ses Parcours. Il garantit l'exactitude, la pertinence et la mise à jour des informations, détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus utilisés (droits d'auteur, droit à l'image, droits sur les marques et logos), et le caractère licite du Contenu.
9.2 — Sécurité et praticabilité du tracé
Le Client est seul responsable de la conception, de la vérification sur le terrain et de la sécurité du tracé de ses Parcours. À ce titre, il s'engage notamment à vérifier physiquement que le tracé est praticable, s'assurer de disposer des autorisations nécessaires, signaler les zones à risque, contrôler régulièrement la praticabilité du Parcours et le modifier, suspendre ou dépublier sans délai en cas d'évolution des conditions, et fournir des consignes de sécurité adaptées aux Joueurs lorsque nécessaire.
Le Client reconnaît que l'Application est un outil de repérage et de jeu, et qu'elle ne se substitue pas à la vigilance des Joueurs ni au respect des règles de circulation et de sécurité.
Le Client garantit que les Parcours empruntent exclusivement des voies publiques ou des espaces pour lesquels il dispose des autorisations d'accès nécessaires.
9.3 — Garantie et indemnisation
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers et trouvant son origine dans le Contenu Client, dans le tracé d'un Parcours ou dans un manquement du Client à ses obligations.
La Plateforme, l'Application, leur architecture, leurs fonctionnalités, l'univers de jeu, les personnages et l'ensemble des éléments fournis par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie, pendant la durée de l'abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible.
Le Contenu Client demeure la propriété du Client. Le Client concède au Prestataire, pour la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins du service, une licence lui permettant d'héberger, de reproduire et de diffuser ce Contenu au sein de l'Application.
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le Prestataire agit en qualité d'hébergeur du Contenu Client. Il n'exerce pas de contrôle éditorial a priori et s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait valablement signalé.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du Prestataire, si elle devait être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'année en cours.
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés). Le traitement des données des Joueurs est décrit dans la Politique de confidentialité de l'Application, dont le Prestataire est responsable de traitement. Lorsque le Client collecte des données à ses propres fins, il en est responsable.
Lorsque le Contenu Client intégré dans un Parcours comporte des données à caractère personnel de tiers (nom, image identifiable, témoignage, etc.), le Client agit en qualité de responsable du traitement de ces données. Le Prestataire agit alors en simple qualité d'hébergeur technique du Contenu Client, sans en déterminer les finalités ni les moyens, conformément à l'article 4 du RGPD. Il appartient au Client de s'assurer de la licéité de la collecte et de la diffusion de ces données, notamment du recueil des consentements nécessaires (droit à l'image, autorisations des personnes concernées).
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du contrat.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce / Tribunal Administratif de Compiègne, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs..
Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez contacter l'équipe de Les Quêtes Légendaires à l'adresse suivante : contact@lesqueteslegendaires.fr.